Cours de musique
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Conditions g�n�rales de vente

Le recours aux prestations d’Allegro Musique, marque d�pos�e de la SARL Allegro Partners, 11 rue Salomon de Rothschild 92150 Suresnes - RCS 479624132 - entra�ne l’application sans r�serve de l’int�gralit� des clauses et conditions de la pr�sente :

CHAPITRE I: CONDITIONS DES FORMULES DE COURS

1. Les formules de cours :

Allegro Musique propose plusieurs formules de cours :

a. les carnets de cours de 10, 20 ou 30 heures de cours
b. les abonnements mensuels de 2 � 16 heures de cours par mois, avec engagement 12 mois ou sans engagement de dur�e. Les abonnements de 12 mois sont renouvelables par tacite reconduction. Au-del� des 12 premiers mois, les contrats reconduits tacitement sont sans aucun engagement de dur�e pour le souscripteur-employeur.

2. R�glement :

a. Les carnets de cours
Le paiement des formules carnets de cours se fait en une seule fois.
Tout impay� pourra faire l'objet d'une suspension de service imm�diate, d'une proc�dure de recouvrement et d'une r�siliation.

b. Les abonnements mensuels
Le r�glement des cours se fait par pr�l�vement bancaire mensuel sur le compte indiqu� par le souscripteur.
L'abonnement d�marre le jour de la mise en relation avec l'enseignant (transmission des coordonn�es de l'enseignant au souscripteur) : la mise � disposition des heures mensuelles est alors effectu�e dans les 24 heures ; la mise � disposition du cr�dit est ensuite effectu�e par p�riodicit� mensuelle, chaque mois � la m�me date. Cette date est appel�e : date de r�f�rence. A titre indicatif, les pr�l�vements correspondant au forfait mensuel du souscripteur sont effectu�s de 7 � 15 jours apr�s la date de r�f�rence. Ainsi, toute mise en relation avec un enseignant entraine un premier pr�l�vement mensuel. Si le souscripteur souhaite alors annuler les cours, aucun remboursement de ce premier pr�l�vement ne pourra �tre effectu�, quel que soit le nombre d'heures effectu�es par le ou les enseignants.
La mise en relation avec un enseignant est g�n�ralement effectu�e dans un d�lai de 1 � 3 semaines apr�s la r�ception d'un dossier d'inscription complet.
Tout impay� pourra faire l'objet d'une suspension de service imm�diate, d'une proc�dure de recouvrement et d'une r�siliation.

c. Frais d'inscription
Le souscripteur doit verser des frais d'inscription annuels pour b�n�ficier des prestations Allegro Musique. Ces frais d'inscription annuels sont dus int�gralement pour chaque ann�e d'inscription entam�e. Leur montant TTC est indiqu� sur le dossier d'inscription et ils sont valables pour une dur�e d'un an. Cette inscription est valabes pour tout �l�ve prenant les cours au sein du foyer fiscal du souscripteur. Le non acquittement de ces frais d'inscription annuels entra�ne la r�siliation du compte du souscripteur.

L'inscription sera d�finitivement acquise � Allegro Musique en totalit�, quelque soit le nombre d'heures effectu�es par le ou les enseignant(s) si un enseignant a �t� mis � disposition par Allegro Musique et que le souscripteur d�cide d'annuler les cours, sauf conditions particuli�res aux 3 mois d'essai pr�vus pour les abonnements (cf article 4c ci-dessous).

Les prestations d'Allegro Musique comprennent la possibilit� de changer d'enseignant et d'instrument en cours d'ann�e, l'inscription d'un nouveau membre de la famille du souscripteur, le suivi p�dagogique individualis� par �l�ve au cours de sa scolarit� � Allegro Musique, la s�lection d'un nouvel enseignant en cas de d�m�nagement du souscripteur.

Si le souscripteur refuse un nouvel enseignant parce qu'il a modifi� ses souhaits (disponibilit�s, instruments, zone g�ographique), engendrant ainsi une nouvelle s�lection d'enseignant, Allegro Musique se r�serve le droit de facturer la nouvelle recherche d'enseignant 72€, en compensation des contraintes g�n�r�es par la demande.

d. Impay�s
Le souscripteur devra s'acquitter de frais d'impay�s de 20€ pour tout rejet de paiement, notamment pour les motifs suivants : rejet de pr�l�vement pour insuffisance de provisions, tirage, montant ou date de pr�l�vement contest�s par le souscripteur, compte frapp� d'opposition ou compte bloqu�, pas d'ordre � payer sur le compte, rejet de ch�que pour insuffisance de provisions, rejet de carte bancaire.
Dans le cas des pr�l�vements, le souscripteur pourra �tre exon�r� de ces frais d'impay�s s'il a pr�venu Allegro Musique au minimum dans les 15 jours pr�c�dent le pr�l�vement impay�.

e. Dans le cadre des abonnements, Allegro Musique permet au souscripteur d'utiliser des coupons non encore pay�s. Ces heures en d�passement seront factur�es au tarif horaire de l'abonnement en cours d�s qu'Allegro Musique en aura pris connaissance.

3. Suspension et modulation des abonnements :

a. Suspension
Dans le cadre des forfaits mensuels, Allegro Musique permet au souscripteur de suspendre son forfait pour une dur�e ind�termin�e tout en poursuivant ses cours, en contrepartie du paiement mensuel de frais de 29€.
Le souscripteur peut �galement suspendre sans frais son forfait dans la limite de 2 mois par p�riode de 12 mois. Aucun cours ne pourra �tre pris pendant cette p�riode de suspension sans frais.
Dans le cadre de l'abonnement avec engagement sur 12 mois, la suspension reporte d'autant de mois l'engagement. La demande de suspension, gratuite ou avec frais de 29 €, se fait n�cessairement par mail ou courrier au plus tard 7 jours avant la date de r�f�rence.

b. Modulation
Les abonnements vont de 2 heures � 16 heures par mois, modulables chaque mois en fonction des besoins du souscripteur. La demande de changement de forfait se fait n�cessairement par mail ou courrier au plus tard 7 jours avant la date de r�f�rence.

4. R�siliation :

a. Dispositions g�n�rales
Quel que soit le type de contrat, la r�siliation du souscripteur devra �tre signifi�e par lettre recommand�e avec accus� de r�ception. Cette lettre foit parvenir au si�ge social d'Allegro Musique (11 rue Salomon de Rothschild - 9250 Suresnes) au plus tard 7 jours avant la date de mise � disposition des heures mensuelles que le souscripteur ne souhaite pas voir �tre effectu�e (date de r�f�rence). Ce courrier doit mentionner de mani�re explicite, d'une part, la volont� du souscripteur de r�silier son contrat avec Allegro Musique, d'autre part, l'engagement de ne pas poursuivre pendant un an sa collaboration directement ou indirectement avec le ou les enseignant(s) propos�(s) par Allegro musique. Si le souscripteur poursuite sa collaboration directement ou indirectement avec un enseignant propos� par Allegro Musique sans passer par les services d'Allegro Musique, il devra verser une indemnit� compensatrice de 500€TTC.

Nous vous rappelons que le travail dissimul� est passible de sanctions p�nales.

Toute r�siliation entra�ne la radiation d�finitive du compte Urssaf du souscripteur, ainsi que la rupture des termes du pr�sent contrat. Par cons�quent, tout cours pay� et non pris dans un d�lai d'un mois apr�s la derni�re mise � disposition des heures mensuelles (date de r�f�rence) sera perdu. Dans tous les cas, les coupons r�gl�s ne sont ni repris ni rembours�s.

b. Abonnement 12 mois
Dans le cas de l'engagement 12 mois, sauf conditions pr�vues dans le cadre des 3 mois d'essai, si le souscripteur r�silie son abonnement avant la fin de la p�riode des 12 mois, les redevances restant � courir jusqu'� l'expiration de cette p�riode deviennent imm�diatement exigibles sauf pour des motifs l�gitimes, sous r�serve de pouvoir le justifier, c'est-�-dire en cas de survenance d'un �v�nement impr�visible l'emp�chant de poursuivre l'ex�cution du contrat, tels que notamment :

• Ch�mage de l'abonn� (suite � la rupture d'un contrat � dur�e ind�termin�e), faillite personnelle
• Difficult�s financi�res ayant donn� suite � notification de recevabilit� en Commission de Surendettement des M�nages
• D�c�s de l'�l�ve
• Hospitalisation et/ou arr�t maladie de plus de trois mois de l'�l�ve
• Incarc�ration de l'�l�ve
• D�m�nagement hors du territoire fran�ais ou dans une zone dans laquelle Allegro Musique s'est montr� incapable de trouver un enseignant
• Cas de force majeure

Apr�s la p�riode d'engagement des 12 mois, le souscripteur peut mettre un terme au contrat � tout moment, en respectant la proc�dure de r�siliation d�crite au chapitre I, 4a.

c. Mois d'essai
Dans le cadre des abonnements avec engagement 12 mois le souscripteur peut r�silier son abonnement dans les 3 mois qui suivent la date d'envoi des coupons.
Lorsque le souscripteur r�silie pendant cette p�riode, il ne doit pas le compl�ment des frais d'inscription au-del� des mensualit�s d�j� r�gl�es.
Cette offre n'est pas valable si le souscripteur a d�j� pris des cours par l'interm�diaire d'Allegro Musique.
En cas de suspension gratuite de l'abonnement (voir ci-dessus chapitre I, 3a), la p�riode d'essai est prolong�e d'autant de temps.

CHAPITRE II: ASPECTS GENERAUX CONTRACTUELS

1. R�duction d'imp�ts :

Allegro Musique est une entreprise agr��e (Agr�ment national n� R/030411/F/092/S/038). A ce titre, le souscripteur b�n�ficie de 50% de r�duction d'imp�t ou de cr�dit d'imp�t sur les sommes vers�es � Allegro Musique (dans les conditions pos�es par l'article 199 sexd�cies du CGI).

2. Utilisation des coupons :

Le souscripteur doit obligatoirement utiliser les coupons que lui fera parvenir Allegro Musique apr�s son inscription. Chaque coupon mat�rialise un contrat de travail � dur�e d�termin�e d'une heure de cours. Lorsque le souscripteur ne dispose plus de coupons, il lui suffit d'en faire �tablir des nouveaux par Allegro Musique.

3. D�finition du mandat :

Le souscripteur mandate irr�vocablement Allegro Musique, qui l'accepte, pour :

• s�lectionner et lui pr�senter des enseignants � domicile,
• l'immatriculer en tant qu'employeur aupr�s de l'Urssaf de son domicile dans le cadre d'un emploi familial, pour l'embauche d'un ou plusieurs enseignant(s) � domicile,
• immatriculer aupr�s de la S�curit� Sociale les enseignants � domicile qu'il aura employ�s et qui seraient �ventuellement d�pourvus d'immatriculation,
• r�diger, pour son compte et en son nom, les bulletins de paie, attestations Assedic, certificats de travail et toutes attestations ou pi�ces � produire par les enseignants � domicile aupr�s des organismes administratifs, sociaux ou fiscaux et les mettre � disposition des enseignants � domicile qu'il aura employ�s,
• r�diger, pour son compte et en son nom, la d�claration nominative trimestrielle aupr�s de l'Urssaf correspondant aux bulletins de paie pr�cit�s,
• reverser, pour son compte et en son nom, les salaires dus aux enseignants � domicile et les charges sociales dues � l'Urssaf, par d�bit du compte mandant qu'il aura approvisionn� chez Allegro Musique lors de l'achat des coupons-cours,
• r�diger, pour son compte et en son nom, toutes attestations ou pi�ces � produire aupr�s des organismes administratifs, sociaux ou fiscaux, compte tenu de son statut d'employeur.
• Effectuer le cas �ch�ant les formalit�s n�cessaires � l'embauche d'un enseignant �tranger en application des dispositions de la loi n� 2006-911 du 24 juillet 2006 et du d�cret n� 2007-801 du 11 mai 2007.

Le souscripteur d�termine pr�alablement, afin de permettre � Allegro Musique d'intervenir en son nom, que les cotisations sociales seront calcul�es sur la base forfaitaire du SMIC et que les r�mun�rations des enseignants � domicile correspondront aux taux horaires g�n�ralement pratiqu�s par Allegro Musique (si le souscripteur souhaitait cotiser sur la base r�elle et/ou verser une r�mun�ration sup�rieure � un enseignant � domicile, il devra en avertir Allegro Musique par courrier et accepter d'en r�gler le surco�t).

Le souscripteur autorise Allegro Musique, qui l'accepte, � figurer en � adresse de correspondance � aupr�s de l'Urssaf afin de recevoir toute correspondance de l'Urssaf qui lui est destin�e, pour l'emploi des enseignants pr�sent�s par Allegro Musique, notamment son num�ro de compte employeur ainsi que les appels de cotisations, et, plus g�n�ralement, � recevoir toute correspondance de tous organismes administratifs, sociaux ou fiscaux, qui lui est destin�e.

Le souscripteur mandate Allegro Musique, qui l'accepte, pour transmettre � l'Urssaf pour son compte les informations sociales p�riodiques et les r�glements associ�s.

Le souscripteur reconna�t express�ment �tre l'employeur des enseignants � domicile pr�sent�s par Allegro Musique.

Le mandat est valable un an � compter de la date de signature. Il est renouvel� par tacite reconduction. Il s'applique pour chaque cours d�livr� par un enseignant � domicile pr�sent� par Allegro Musique.

4. R�mun�ration des enseignants salari�s :

Le souscripteur emploie des enseignants � domicile pour assurer des cours particuliers. Il est le seul employeur de ses enseignants. Les enseignants-salari�s ont au pr�alable mandat� Allegro Musique pour encaisser les salaires qui leur sont dus. Le souscripteur mandate quant � lui Allegro Musique pour verser pour son compte aux enseignants-salari�s les salaires qui leur seront dus et aux organismes comp�tents les cotisations sociales correspondantes.

Pour remplir ces deux mandats de paiement, le souscripteur adresse � Allegro Musique l'ensemble des salaires � verser aux enseignants-salari�s. Chaque coupon repr�sente le salaire d'un cours, charges sociales comprises. A la fin de chaque s�ance, le souscripteur a pour obligation de remettre � l'enseignant-salari� le nombre de coupons correspondant. Allegro Musique reverse � l'enseignant son salaire sur remise des coupons et paiement pr�alable des heures de cours dispens�es. Allegro Musique reverse alors aux organismes sociaux comp�tents les charges sociales correspondantes.

5. Versement des salaires et cotisations sociales :

Allegro Musique s'engage � ne jamais reverser aux enseignants-salari�s et aux organismes sociaux des montants sup�rieurs aux sommes re�ues. En aucun cas Allegro Musique ne pourra �tre tenu responsable des obligations du souscripteur.

6. R�tractation :

Le souscripteur dispose d'un d�lai de 7 jours francs � compter de l'acceptation des conditions g�n�rales de vente, sous les conditions pr�vues � l'article L121-20 du code de la consommation , pour exercer son droit de r�tractation sans avoir � justifier de motifs ni � payer de p�nalit�s. Ce droit de r�tractation ne peut �tre exerc� si un premier cours a �t� donn� avant la fin du d�lai de 7 jours francs. Afin d'exercer son droit de r�tractation, le souscripteur doit faire parvenir avant la fin du d�lai de 7 jours francs une lettre recommand�e avec accus� de r�ception, indiquant son souhait d'exercer son droit de r�tractation et son engagement � ne pas prendre de cours avec l'enseignant qu'Allegro Musique lui aura �ventuellement pr�sent�.

7. Modifications tarifaires :

Allegro Musique se r�serve le droit de modifier ses tarifs d'inscription et les co�ts horaires de chaque formule et s'engage � en avertir par courrier ou par mail le souscripteur au minimum un mois avant la mise en application de cette modification contractuelle.

8. Responsabilit�

Allegro Musique n'est tenu que par une obligation de moyens. En ce qui concerne Internet, sa responsabilit� ne pourra �tre engag�e pour un dommage r�sultant de l'utilisation du r�seau Internet tel que perte de donn�es, intrusion, virus, rupture du service, ou d'autres probl�mes involontaires.

9. Droit applicable et juridiction comp�tente :

Le pr�sent contrat est soumis � la loi fran�aise. En cas de contestation sur son interpr�tation ou sur l'ex�cution de l'une quelconque de ses stipulations et � d�faut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Nanterre seront seuls comp�tents.